Services Pro > Tarifs > Débours
Dernière mise à jour : 27/12/2023Préambule
Pour certaines de mes prestations "auto-entreprise", je dois acheter du matériel (composants électroniques, par exemple), ou encore avancer des frais de déplacements (péages ou transports en commun, par exemple). Ces charges (achats et frais divers) ne sont pas déductibles chez l'autoentrepreneur (c'est une des limites du régime) et si on les fait apparaître sur une facture, ils sont systématiquement taxés par l'état. Pour ne pas en être de ma poche, je suis obligé de surfacturer mes charges, et cela bien sûr pénalise le client. Heureusement, le débours existe !
Le débours...
Il s'agit d'un procédé tout à fait légal (autoentrepreneur.fr et portail-autoentrepreneur.fr) qui permet au client de payer du matériel ou des frais de déplacement de manière séparée de la facture. Cette façon de faire impose simplement la signature d'un "contrat préalable" qui fixe à l'avance les conditions de cette prise en charge. En clair : j'avance les frais, mais le demandeur a l'obligation de les rembourser. En procédant ainsi, le client paie le montant réel de ce qu'il a commandé, sans surfacturation (le vendeur ne fait aucun bénéfice).
Exemple 1 - Assemblage d'un circuit électronique
En me confiant l'assemblage d'un circuit imprimé, vous devez me fournir les composants et le circuit imprimé. Dans le cadre d'une demande spécifique, je peux moi-mêm fournir le PCB et les composants. Mais le remboursement des matériaux par le demandeur après achat par l'assembleur (moi en l'occurence) pose problème : si on inclut lesdits matériaux sur la facture finale, l'état prélève sa taxe sur la vente des composants. Je suis donc perdant si je ne surfacture pas le prix des matériaux inscrits sur la facture.
Le débours est une solution à ce problème. Il suffit de se mettre d'accord à l'avance sur le montant des matériaux, et d'accepter le prix qui en aucun cas ne peut faire l'objet d'un quelconque bénéfice. En procédant ainsi, ni le vendeur ni l'acheteur ne sont perdant.Exemple 2 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique de l’administration fiscale et sur le temps estimé en "conditions normales de circulation" par les systèmes de calcul d'itinéraires (sites spécialisés et GPS).Si je les facture (si ces frais apparaissent sur la facture finale), je multiplie le montant des frais engagés par 1,5 (+50%).
En adoptant le principe du débours, le montant dont le client doit s'acquitter correspond au montant réel (sans surfacturation)
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